Vie privée
POURQUOI UNE CHARTE DE
PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Votre vie privée est une priorité de l’ASBL FEBIAC (ci-après
(« FEBIAC » ou « nous »). A cet égard, nous nous engageons
à respecter les données personnelles de nos clients, prospects et utilisateurs
en ligne (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin
et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (ci-après « GDPR ») et à la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données
à caractère personnel (ci-après « loi belge »).
La présente charte vous informe concernant :
- Les
données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette
collecte,
- Les
modalités d’utilisation de vos données personnelles,
- Vos
droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer
Date de la dernière modification : 04.06.2018.
Lexique des principaux
termes légaux utilisés dans la présente Charte :
Termes fréquemment utilisés dans la
présente Charte
|
Définition prévues par le GDPR
|
Explications des termes en langage usuel
|
Donnée à caractère personnel (ci-après
désignée « données personnelles »)
|
Toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable, (ci-après dénommée
« personne concernée »); est réputée être une « personne
physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel
qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un
identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,
culturelle ou sociale.
|
Tous types d’informations qui se rapportent
à une personne physique, c’est-à-dire à un individu, identifiable directement
ou indirectement, en tant que personne
Distincte d’autres personnes.
Par exemple : un nom, une photo, une
empreinte, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de
sécurité sociale, une adresse IP, un enregistrement vocal, vos données de
navigation sur un site internet, les données liées à un achat en ligne, etc.
|
Traitement
|
Toute opération ou tout ensemble
d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées
à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que
la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation,
l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la
limitation, l’effacement ou la destruction;
|
Toute utilisation de données personnelles,
quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver,
modifier, rapprocher avec d’autres données, transmettre, etc. des
données personnelles).
Par exemple : l’utilisation de vos
données à des fins de gestion de commande, de livraison, d’envoi de
newsletters, etc..
|
Responsable de traitement
|
La personne physique ou morale, l’autorité
publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec
d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
|
La personne, l’autorité publique, la
société ou l’organisme qui exerce la maîtrise de vos données et qui décide de
toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer
un traitement et détermine pourquoi vos données seront traitées et à qui
elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la
protection de vos données.
|
Sous-traitant
|
La personne physique ou morale, l’autorité
publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère
personnel pour le compte du responsable du traitement;
|
Toute personne, physique ou morale, qui
exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la
responsabilité du responsable de traitement.
|
Lexique des autres termes utilisés dans la
présente Charte :
Client
|
Une personne physique (agissant en qualité de consommateur ou de
professionnel) avec qui nous avons déjà entretenu au moins une relation
contractuelle (notamment l’obtention d’un titre d’entrée au(x) salon(s) ou
évènement(s)).
|
Prospect
|
Une personne physique (agissant en qualité de consommateur ou de
professionnel) qui pourrait être intéressée par la conclusion d’un contrat de
service avec nous (notamment l’obtention d’un titre d’entrée au(x) salon(s)
ou évènement(s)).
|
Partenaire
|
Toute personne physique ou morale pouvant intervenir en vue de
co-organiser ou de faciliter notre activité dans le cadre de l’organisation
des différents services.
|
Utilisateurs
|
Une personne physique (agissant en qualité de
consommateur) avec qui nous avons déjà entretenu au moins une relation
contractuelle (notamment les utilisateurs d’applications).
|
1. Qui est responsable de
l’utilisation de vos données dans le cadre de votre relation avec nos services?
1.1. RESPONSABLE DU
TRAITEMENT
Le Responsable du Traitement de vos données personnelles est
l’ASBL FEBIAC dont le siège social est établi à
1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 46, bte 6, inscrite à la BCE sous le n°
0407.693.572. Toute question ou demande concernant le traitement de vos Données
peut être adressée à l’adresse email: dataprivacy@febiac.be
2. Pourquoi
recueillons-nous vos données personnelles et sur quels fondements ?
Nous recueillons des données personnelles sur vous pour différentes
raisons.
FEBIAC recueille et utilise vos données personnelles pour fonctionner
efficacement et vous fournir les meilleures expériences avec ses services.
Sachez également que nous ne pouvons recueillir et utiliser vos données
personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques
déterminé par le GDPR (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un
contrat conclu avec nous).
Le tableau ci-dessous répertorie précisément les finalités d’utilisation
de vos données personnelles par FEBIAC et le fondement juridique correspondant.
Finalités de la collecte de vos données personnelles
|
Fondement juridique au traitement de vos données personnelles
|
(1) La gestion de la relation Client
|
L’intérêt légitime de FEBIAC de traiter les données à caractère
personnel de ses Clients en vue de faciliter l’exécution de ses prestations
contractuelles (notamment dans le cadre de la délivrance d’un titre d’entrée
au(x) salon(s) ou évènement(s)) et l’exécution même dudit contrat (Article
6.1.f et b du GDPR)
|
(2) Marketing et études statistiques à l’égard de nos Clients et
Prospects, à savoir :
– l’envoi de lettres d’information (newsletters) à propos des
différents salons et/ou évènements organisés par la FEBIAC ;
– l’envoi d’invitations aux salons et/ou évènements (soirées
d’ouverture, soirées de Gala, « Marketing managers meeting », etc.)
et ;
– l’envoi de demandes de participations à des enquêtes de satisfaction
Envoi de statistiques aux
utilisateurs des applications mises à la disposition par la FebiacStatistiques génériques issues
de l’utilisation des applications par les utilisateurs
|
FEBIAC a un intérêt légitime à traiter les données à caractère
personnel de ses Clients (notamment celles obtenues directement dans le cadre
de l’organisation d’un salon) en vue de les informer des prochains salons et
activités qu’elle organise
En application de l’article XII.13(1) du Code de droit
économique et de l’Arrêté royal du 4 avril 2003, FEBIAC traite après en
avoir obtenu le consentement préalable, les données à caractère personnel
relative aux coordonnées électroniques des Prospects en vue de les informer
des prochains salons et activités qu’elle organise
|
(3) Organisation de jeux concours
Les données des participants à un jeu-concours sont traitées par
FEBIAC dans le but d’assurer le bon déroulement du concours, notamment pour
entrer en contact avec les gagnants et leur remettre leur prix de manière
efficace et rapide en cas de gain.
|
L’exécution d’un contrat conclu avec vous (article 6.1.b) du GDPR), en
l’occurrence un contrat de participation à un jeu-concours
|
(4) La commercialisation et distribution des titres d’entrée aux
salons et évènements en ligne et aux guichets
|
L’exécution d’un contrat conclu avec vous (article 6.1.b) du GDPR), en
l’occurrence un contrat d’achat et d’utilisation de(s) titre(s) d’entrée
au(x) salon(s) ou évènement(s)
|
3. Quelles données
personnelles recueillons-nous sur vous?
Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous
recueillons sur vous, la raison de leur collecte, ainsi que les modalités de
recueil de celles-ci (information directement fournie par vous, recueillie avec
votre autorisation ou recueillie par nos systèmes informatiques).
Finalité de la collecte
|
Données à caractère personnel collectées
|
Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles
|
(1) La gestion de la relation Client
|
Données
d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale,
adresse-mail, numéro de téléphone, langue, sexe)
Données
relatives à l’achat de ticket(s) d’entrée
|
Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées
directement auprès de vous
|
(2) Marketing et études statistiques
|
Données
d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale,
adresse-mail, numéro de téléphone)
Données
d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des
connexions)
Caractéristiques
démographiques , sexe, année de naissance, , votre pays, votre
langue)
Pour
les clients, les Données relatives à l’achat de ticket(s) d’entrée
Pour les utilisateurs d’applications, des données relatives aux
véhicules, des données relatives aux déplacements.
|
Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées
directement auprès de vous ou de manière indirecte via un tiers auquel vous
avez donné l’autorisation de transmettre vos données à FEBIAC
|
(3) Organisation de jeux-concours
|
Données
d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale,
adresse-mail, numéro de téléphone, année de naissance
|
Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées
directement auprès de vous
|
(4) La commercialisation et distribution des titres d’entrée au(x)
salon(s) et évènement(s) en ligne et aux guichets
|
Données
d’identification personnelles (nom, prénom, nom de la société et numéro
de TVA le cas échéant, adresse postale, adresse-mail, numéro de
téléphone)
|
Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées
directement auprès de vous
|
4. Avec qui partageons-nous vos données Personnelles ?
Dans le cadre de nos activités, il peut nous arriver de partager vos
données personnelles. Bien évidemment, nous le faisons toujours de manière
à garantir une protection optimale de vos données personnelles.
4.1. PARTAGE DE VOS DONNÉES
PERSONNELLES AVEC NOS PRESTATAIRES DE SERVICES, PARTENAIRES ET/OU
SOUS-TRAITANTS
Nos prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants peuvent
avoir accès à vos données personnelles pour les opérations de traitement qu’ils
réalisent. Vous trouverez ci-dessous la liste des sous-traitants à qui nous
partageons vos données, leur lieu d’implantation et la raison du partage.
Prestataires de services, partenaires et/ou sous-traitants concernés
par le partage de vos données personnelles
|
Lieu d’implantation des prestataires de services, partenaires et/ou
sous-traitants
|
Raison du partage de vos données personnelles
|
Brussels Expo
|
Belgique
|
La
commercialisation et distribution des titres d’entrée aux salons et
évènements en ligne et aux guichets
|
Mailjet
|
France
|
Marketing
et études statistiques à savoir :
– l’envoi de lettres d’information (newsletters) à propos des différents
salons organisés par la FEBIAC ;
– l’envoi d’invitations aux salons et/ou évènements (soirées
d’ouverture, soirées de Gala, « Marketing managers meeting », etc.)
et ;
– l’envoi de demandes de participations à des enquêtes de
satisfaction.
|
Amazon Web Services (AWS)
|
Irlande/Allemagne
|
Hébergement des sites pour les salons et/ou évènements
|
MV Studio
|
Belgique
|
Développement et gestion des médias en ligne (sites internet, envois
de newsletters et gestion des médias sociaux)
|
EASI
|
Belgique
|
Maintenance de l’infrastructure et des systèmes
|
Business & Decision
|
Belgique
|
Maintenance applicative
|
Nos exposants
|
Europe
|
La commercialisation et la distribution des titres d’entrée au(x)
salon(s) et événèment(s).
Dans le cadre des salons ou événements que nous organisons, nous
permettons à nos exposants de vous envoyer des tickets d’entrée. Dans ce
cadre, nous pouvons communiquer à l’exposant qui vous a invité vos données
personnelles lorsque vous avez participé aux salons ou évènements.
|
datashift
|
Belgique
|
Maintenance de l’infrastructure et des systèmes
|
Motion-S
|
Luxembourg
|
Traitement de données et contextualisation de
données
|
4.2. AVEC DES AUTORITÉS PUBLIQUES, EN RÉPONSE À DES DEMANDES LÉGALES, Y
COMPRIS POUR RÉPONDRE AUX EXIGENCES DE LA SÉCURITÉ NATIONALE OU DE
L’APPLICATION DE LA LOI.
4.3. DANS LE CADRE D’UNE
TRANSACTION, TELLES QU’UNE FUSION, ACQUISITION, CONSOLIDATION OU UNE VENTE
D’ACTIFS, NOUS POURRIONS ÊTRE AMENÉS À PARTAGER VOS DONNÉES PERSONNELLES AVEC
LES ACHETEURS OU VENDEURS.
4 bis Exploitons-nous vos
données personnelles ?
Nous ne partageons pas vos données avec des partenaires commerciaux qui
souhaiteraient vous proposer des produits et des services.
5. Combien de temps
conservons-nous vos données personnelles ?
FEBIAC a déterminé des règles précises concernant la durée de
conservation de vos données à caractère personnel. Cette durée varie selon les
différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à
conserver certaines de vos données.
Raison de la collecte
|
Catégories d’information personnelle collectée
|
Durée de la conservation
|
(1) La gestion de la relation Client
|
Données
d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale,
adresse-mail, numéro de téléphone, langue, sexe)
|
La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du contrat
|
(2) Marketing et études statistiques
|
Données
d’identification personnelles(nom, prénom, adresse postale,
adresse-mail, numéro de téléphone)
Données
d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des
connexions)
Caractéristiques
démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre
langue)
Hobbies
et intérêts
Pour les utilisateurs d’applications, des données relatives aux
véhicules, des données relatives aux déplacements.
|
La durée de conservation est de 4 ans à partir de la dernière action/réaction
de la part de la personne concernée
|
(3) Organisation de jeux concours
|
Données
d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale,
adresse-mail, numéro de téléphone)
|
La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du jeu-concours
|
(4) La commercialisation et distribution des titres d’entrée aux
salons et évènements en ligne et aux guichets
|
Données
d’identification personnelles (nom, prénom, adresse postale,
adresse-mail, numéro de téléphone)
|
La durée de conservation est de 10 ans à partir de la fin du contrat
|
6. Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles
et comment pouvez-vous les exercer ?
Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des
droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Nous souhaitons
également vous permettre d’exercer d’une manière simple ces droits.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif de vos droits avec une
description sur la manière de les exercer.
- Le
droit d’accès
Vous pouvez nous demander d’accéder à
l’ensemble des informations suivantes concernant :
- Les
catégories de données personnelles que nous recueillons sur vous,
- Les
raisons pour lesquelles nous les utilisons,
- Les
catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou
seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en
dehors de l’Europe,
- La
durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes,
- Votre
droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou
de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et
du droit de vous opposer à cette utilisation,
- Votre
droit d’introduire une plainte auprès d’une protection européenne de
protection des données,
- des
informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueillons
vos données personnelles directement auprès de vous,
- La
manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci
sont transférées vers des pays hors de l’Europe.
Comment exercer votre droit d’accès ?
Pour cela, veuillez simplement nous contacter par e-mail dataprivacy@febiac.be, avec
pour objet « droit d’accès : données personnelles », et nous transmettre en
pièce-jointe de votre e-mail une copie du recto de votre carte d’identité ainsi
qu’une brève description des informations auxquelles vous voulez accéder. Sauf
autre indication de votre part, vous recevrez gratuitement les informations
demandées dans un format électronique dans un délai d’1 mois suivant la
réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches
approfondies.
Si vous ne parvenez pas à accéder à vos informations par e-mail, vous
pouvez nous adresser votre demande par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous
:
Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles
En cas de demande écrite, celle-ci devra être signée et
accompagnée de la copie du recto de votre carte d’identité. La demande devra
préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera
alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2
mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas
où FEBIAC recevrait un nombre de demandes trop importantes.
- Le
droit de rectification
Vous pouvez demander à FEBIAC de corriger
et/ou de mettre à jour vos données personnelles.
Comment exercer votre droit de rectification ?
Il vous suffit simplement de nous adresser un email à dataprivacy@febiac.be en
indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit de rectification :
données personnelles » ainsi qu’une copie du recto de votre carte d’identité.
N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre e-mail la
raison de celui-ci : la rectification d’une information inexacte, et
l’information à modifier, avec le cas échéant, si vous en disposez, d’une
preuve de l’information correcte.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à
l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles.
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie du recto de
votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra
parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1
mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant
des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de
demandes trop importantes.
- Le
droit à l’effacement
Vous pouvez également nous contacter à tout
instant pour nous demander de supprimer les données personnelles que nous
traitons sur vous, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Vos
données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- Vous
avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos
données personnelles effectué par FEBIAC;
- Pour
une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements
poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage
excessif ;
- Vous
ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
- Vos
données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi
belge ;
- Vos
données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation
légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit
national auquel FEBIAC est soumis ;
- Vos
données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre d’un site
internet adressé aux enfants.
Comment exercer votre droit à l’effacement ?
Il vous suffit d’adresser un email à dataprivacy@febiac.be en
indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à l’effacement : données
personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie
du recto de votre carte d’identité. N’oubliez pas également d’indiquer dans le
corps de votre email la raison de celui (par exemple, l’effacement de vos
données lorsque vous avez retiré votre consentement (sur lequel le traitement
est fondé).
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à
l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles.
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie du recto de
votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra
parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1
mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant
des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de
demandes trop importantes.
Toutefois, il se peut que nous puissions pas faire droit à votre demande
de droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est
pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs
importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation
légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.
- Le
droit à l’oubli numérique
Il se peut que notre site internet contienne des données personnelles
vous concernant. Si vous ne souhaitez plus qu’elles y apparaissent, vous pouvez
nous demander de les supprimer si vous vous trouvez dans l’un des cas
suivants :
- Vos
données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- Vous
avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos
données personnelles effectué par FEBIAC;
- Pour
une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements
poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage
excessif ;
- Vous
ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
- Vos
données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi
belge ;
- Vos
données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation
légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit
national auquel FEBIAC est soumis ;
- Vos
données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre d’un site
internet adressé aux enfants.
Nous sommes également tenues de prendre des mesures raisonnables
pour informer les autres entreprises (responsables du traitement) qui traitent
les données personnelles pour lesquelles vous avez demandé la suppression de
tout lien vers celles-ci, ou de toute copie de celles-ci.
Comment exercer votre droit à l’oubli ?
Pour faire supprimer une information vous concernant sur notre site
internet, il vous suffit d’adresser un email à dataprivacy@febiac.be en
indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à l’oubli numérique :
données personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail
une copie du recto de votre carte d’identité. N’oubliez pas également
d’indiquer dans le corps de votre email la raison de votre demande, en
expliquant par exemple, ainsi que l’adresse (URL) précise de la page concernée.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à
l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles.
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie du
recto de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle
devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai
d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande
nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un
nombre de demandes trop importantes.
Toutefois, il se peut que nous puissions pas faire droit à votre demande de
droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas
absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs
importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation
légale à laquelle nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.
- Le
droit d’opposition
- Vous
pouvez vous opposer à l’usage de vos données personnelles à des fins de
sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires.
- Vous
avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données
personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un
des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause
un dommage excessif.
Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données :
- si
le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution de votre
contrat.
- si
le traitement a été imposé par la loi ou un règlement. C’est notamment le
cas lorsque vous déménagez vers une autre commune ;
- si
le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des
droits en justice.
Comment exercer votre droit d’opposition ?
Il vous suffit d’adresser un email à dataprivacy@febiac.be en
indiquant dans l’objet « droit d’opposition : données personnelles » et
de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail une copie du recto de
votre carte d’identité.
Il est important d’indiquer les raisons qui motivent votre demande
d’opposition.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à
l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles.
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie du
recto de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle
devra parvenir la réponse.
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie
du recto de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle
devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai
d’un (1) mois suivant la réception de la demande, deux (2) mois en cas de
demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où nous
recevrions un nombre de demandes trop importantes.
Toutefois, il se peut que nous puissions faire droit à votre demande.
Bien sûr, dans ce cas nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus
claire possible.
Par ailleurs, les e-mails ou lettres d’information qui vous seront
éventuellement transmis indiqueront un lien sur lequel vous pourrez cliquer de
façon à ne plus recevoir d’informations promotionnelles de notre part.
- Le
droit à la portabilité
Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement
vous-même vos données personnelles et plus précisément :
- de
récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre
usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par
exemple.
- de
transférer vos données personnelles depuis chez nous vers une autre
société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce
transfert direct soit « techniquement possible ».
Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment
telles que vos données fournies pour créer votre compte en ligne (ex. adresse
électronique, nom d’utilisateur, âge) que les informations collectées par
FEBIAC.
A l’inverse, les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou
inférées à partir des données que vous avez fournies, par exemple le résultat
d’une appréciation relative à votre santé, sont exclues du droit à la
portabilité car créées par FEBIAC.
Comment exercer votre droit à la portabilité ?
Il vous suffit d’adresser un email à dataprivacy@febiac.be en
indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à la portabilité : données
personnelles » et de nous transmettre en pièce-jointe de votre e-mail la
copie du recto de votre carte d’identité. N’oubliez pas de préciser dans votre
email les fichiers concernés et le type de demande (restitution des données
et/ou transfert à un nouveau prestataire).
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à
l’adresse suivante : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles.
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie de
votre carte. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra
parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1
mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant
des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un nombre de
demandes trop importantes.
Toutefois, vous devez savoir que FEBIAC est en droit de refuser votre
demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données
personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu
avec vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent
faire l’objet du droit à la portabilité : cliquez sur la partie finalités
et fondements). De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et
libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises
suite à une demande de portabilité.
- Le
droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander la
limitation de vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un
déplacement temporaire de vos données vers un autre système de traitement
ou un verrouillage de vos données les rendant inaccessibles) de vos
données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement
futur.
Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
- l’exactitude
des données en question est contestée ;
- Vos
données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à
la loi belge ;
- les
données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement
prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons
juridiques (notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de
vos droits en justice) ;
- la
décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne feront
plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à
l’exception de leur conservation (stockage).
Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la
constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la
protection des droits d’une autre personne morale ou physique, ou encore pour
des motifs importants d’intérêt public dans l’Union ou l’État membre.
En cas de limitation du traitement de certaines de vos données
personnelles, nous vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera
levée.
Comment exercer votre droit à la limitation ?
Pour cela, il vous suffit de nous adresser un email à dataprivacy@febiac.be en
indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « droit à la limitation : données
personnelles » ainsi qu’une copie du recto de votre carte d’identité.
N’oubliez pas également d’indiquer dans le corps de votre e-mail la
raison de celui-ci.
Vous pouvez également exercer ce droit en nous adressant un courrier à
l’adresse suivante :
Boulevard de la Woluwe 46, bte 6
1200 Bruxelles
Belgique
Votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la copie du
recto de votre carte d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle
devra parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai
d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande
nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où FEBIAC recevrait un
nombre de demandes trop importantes.
7. Vos données personnelles
sont-elles transmises à l’étranger ?
Transfert de données au sein de l’Europe
Pour les nécessités de certains traitements, certaines données sont
transférées en France (cf. point 4.1).
Au sein de l’Espace Economique Européen (hover over : 28
Etats-membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein), sachez que les données
personnelles bénéficient du même niveau de protection.
Transferts de données hors de l’Europe
Sachez que nous ne transférons aucune de vos données personnelles en
dehors de l’Europe. Tous nos serveurs sont situés dans l’EEE.
8. Vous souhaitez nous
contacter à propos de la présente Charte de protection de vos données
personnelles et/ou introduire une réclamation auprès d’une autorité de
protection des données ?
VOUS AVEZ UNE QUESTION OU
BIEN UNE SUGGESTION CONCERNANT LA PRÉSENTE CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES
PERSONNELLES ?
N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant ici dataprivacy@febiac.be, ou par
courrier à : Boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles. Nous
serons ravis de vous lire et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans
les meilleurs délais.
VOUS ESTIMEZ QUE NOUS NE
PROTÉGEONS PAS SUFFISAMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Si vous considérez que FEBIAC ne traite pas vos données personnelles
conformément au GDPR et à la loi belge, vous avez le droit d’introduire une
réclamation auprès de :
- L’autorité
de protection des données du pays européen dans lequel vous résidez de
manière habituelle, ou
- L’autorité
de protection des données du pays européen dans lequel vous travaillez, ou
- L’autorité
de protection des données du pays européen dans lequel la violation du
GDPR a été commise.
INTRODUIRE UNE PLAINTE
AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES (APD), L’AUTORITÉ BELGE DE
PROTECTION DES DONNÉES,
INTRODUIRE UNE PLAINTE
AUPRÈS D’UNE AUTRE AUTORITÉ EUROPÉENNE DE PROTECTION DES DONNÉES
Pour pouvoir introduire une plainte auprès d’une autre autorité de
protection des données, veuillez consulter la liste ici.
9. Comment savoir que la
présente Charte de protection de vos données personnelles a été modifiée ?
La présente Charte de protection de vos données personnelles peut être
modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications
législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services.
Les modifications importantes apportées seront notifiées via notre site
web ou par email, dans la mesure du possible, trente jours au moins avant leur
entrée en vigueur.
Lorsque nous publierons des modifications de la présente Charte, nous
réviserons la date de « dernière mise à jour » en haut de la politique de
confidentialité et décrirons les changements dans la page « Historique des
modifications ».
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour
savoir comment FEBIAC protège vos données personnelles.